Negotiations with the Department of Justice No. 5

Introduction

We write to provide an update on the progress of our resolution discussions with the Department of Justice and Stephen Toope held on September 18, 2012. Thank you for your patience with the delay in releasing this update. In order to announce an interim positive step to commence the processing for qualifying “zero sum” class members, however, continued discussions were required after the meeting.

Data Due Diligence and Challenges

The Government continues its efforts to value and verify the cost of returning the amounts improperly offset by SISIP. This is complicated by the fact that the proposed amounts may go back to the start of the offset, which was 1976. 

During the September 18 meeting, we were advised by the Government that an audit of Manulife Financial’s work by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) will be complete and available for our review in the coming weeks. Unfortunately we cannot move forward on all of the outstanding issues with confidence until our experts have the opportunity to review the Government numbers and methodology to ensure their accuracy. Many of the issues discussed in our last memorandum are agreed to in principle, but remain subject to a due diligence review of the numbers.

Retroactive Payment Approval – Timing

The Government’s data challenges have pushed back our targeted court approval hearing slightly. Assuming we are able to achieve a final agreement, the court hearing for final approval is presently scheduled for January 15-16, 2013 in Halifax. Assuming we are on track, you will receive further notice about this hearing, and how to make your views known, in December.

Commencing the Application Process for Zero Sum Class Members

As a result of the data challenges, we have successfully pressed the Government to start the processing for qualifying “zero sum” class members (those members of the Class who received nothing from SISIP LTD due to the deduction of their VAC disability payments). The Government also provided a formal undertaking to the Court in this respect today during our meeting with Mr. Justice Barnes. 

We have been keenly aware from the start of this class action and ultimately these negotiations, of the vulnerable position of the zero sum members and the need to commence payments. As of October 9, zero sum members should contact Manulife Financial and start the process of providing additional information as required pending our finalizing the court approved process. Please note even if you are not determined to be qualified now, we are negotiating for a process that may assist you with your claim and provide an independent adjudication process outside of Manulife Financial. Furthermore, the parties are discussing an alternative way to provide interim payments to zero sum claimants pending the review and adjudication of their file by Manulife Financial and should be in a position to report to the Class on October 10th. 

Next Meetings

The parties have a meeting scheduled for October 22, 2012 in Ottawa.

The parties have scheduled a target meeting with Mr. Justice Barnes for December 3, 2012 to approve the notice to the class of any proposed agreement. 

The parties have scheduled a target date for final court approval of any settlement for January 15-16, 2013.

Contact

As always, please do not hesitate to contact us as follows:

By email: SISIPClassAction@mcinnescooper.com
By phone: (902) 455-8140

Peter Driscoll

/amh

 

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Introduction

La présente a pour but de vous fournir une mise à jour sur les progrès de nos discussions du 18 septembre 2012 avec le ministère de la Justice et Stephen Toope au sujet d’un règlement. Nous vous remercions d’avoir attendu patiemment que nous envoyions ce bilan. Cependant, pour annoncer une étape positive intérimaire du commencement du processus d’admissibilité des membres d’une « somme nulle » du recours collectif, il a été nécessaire de continuer nos discussions après la rencontre.   

Diligence raisonnable et défis des données    

Le gouvernement continue de déployer des efforts pour valoriser et vérifier le coût de retourner les montants indûment déduits par le RARM. Cette situation est compliquée par le fait qu’il faudra peut-être retourner au début de la déduction pour les montants proposés, soit en 1976. 

Durant la réunion du 18 septembre, le gouvernement nous a informés que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) effectuera une vérification du travail de la Financière Manuvie et que nous pourrons l’examiner au cours des prochaines semaines. Malheureusement, nous ne pouvons aller de l’avant en toute confiance avec les questions en suspens jusqu’à ce que nos experts aient l’occasion de passer en revue les chiffres et la méthode du gouvernement pour en assurer l’exactitude. Un grand nombre des questions dont traite notre dernière note ont fait l’objet d’une entente par principe, mais les chiffres demeurent tout de même assujettis à un examen de diligence raisonnable. 

Approbation des paiements rétroactifs – Temps opportun  

Il se peut que les défis que présentent les données du gouvernement nous forcent à repousser quelque peu la date prévue de l’audience d’approbation. Si nous pouvons en arriver à une entente finale, l’audience d’approbation finale est actuellement prévue pour les 15 et 16 janvier 2013 à Halifax. Et si tout se déroule comme prévu, vous recevrez une autre note en décembre au sujet de cette audience et de la façon dont vous pouvez exprimer votre point de vue. 

Commencement du processus de demande pour les membres d’une somme nulle

En raison des défis liés aux données, nous avons réussi à convaincre le gouvernement de commencer le processus d’admissibilité des membres d’une « somme nulle » (les membres du recours qui n’ont rien reçu du montant d’ILD du RARM à cause de la déduction de leurs paiements d’invalidité d’ACC). Le gouvernement a également fourni un engagement officiel à la cour à ce sujet, aujourd’hui, durant notre rencontre avec le juge Barnes. 

Nous sommes très conscients depuis le début de ce recours collectif, et finalement durant ces négociations, de la position vulnérable des membres d’une somme nulle et de la nécessité de commencer des paiements. À partir du 9 octobre, les membres d’une somme nulle devraient communiquer avec la Financière Manuvie et entamer le processus visant à fournir des renseignements supplémentaires tels que requis en attendant que nous finalisions le processus approuvé par la cour. Veuillez noter que même si l’on ne vous juge pas admissible pour le moment, nous sommes en train de négocier un processus qui pourrait appuyer votre réclamation et fournir un procédé de règlement judiciaire autonome à l’extérieur du RARM et de la Financière Manuvie. Par ailleurs, les parties sont en train de discuter d’une autre façon de fournir des paiements intérimaires aux réclamants d’une somme zéro dans l’attente d’un examen et d’un règlement judiciaire de leur dossier par le RARM et devraient être en mesure d’offrir un bilan aux membres du recours collectif le 10 octobre.   

Prochaines réunions

Une rencontre entre les parties a été placée à l’horaire le 22 octobre 2012 à Ottawa.   

Les parties sont censées rencontrer le juge Barnes le 3 décembre 2012 pour approuver l’avis aux membres du recours collectif de toute entente proposée. 

Les parties sont censées se rencontrer les 15 et 16 janvier 2013 pour une approbation finale de tout règlement par la cour.   

Personne-ressource

Comme toujours, n’hésitez pas à nous contacter de l’une ou l’autre des façons suivantes :   

Par courriel : SISIPClassAction@mcinnescooper.com
Par téléphone : 902-455-8140

Peter Driscoll