Negotiations with the Department of Justice - No. 2

 

Further to our July 10, 2012 memo, we write to update you with respect to a Case Management Conference held on July 13, 2012 before the Honourable Justice Barnes.

As a result of this conference, we have secured the date of September 28, 2012 to implement and/or litigate issues arising from the Federal Court’s decision of May 1, 2012 finding the offset of Pension Act disability benefits from SISIP long term disability income to be unlawful. In the interim we will continue our discussions with the Department of Justice. 

Our next in person meeting is scheduled for August 3, 2012.

We will provide you with notice as to the resolutions to be implemented and/or the issues to be litigated in advance of the September 28 hearing.  

We can also report that the Government has informed us that they have started an internal assessment process for “zero sum” recipients. We understand that the Government is currently assessing all those zero sum members who were released in the 24 months prior to May 1, 2012.  We have advised the Government of the necessity of processing and accessing all other “zero sum” recipients in terms of reactivating any benefits payable on a “going forward” basis. We have made a proposal to “fast-track” this process and are awaiting a response. 

We are advised that this is a lengthy process because each zero sum file has to be reviewed on a case by case process.  The Government is only required to pay benefits going forward if a member meets the Policy’s definition of “disabled”. 

There are two different definitions of disabled under SISIP: one definition for the first 24 months after release (unable to work in a member’s own occupation) and one definition following that period (unable to work in any occupation).  If a member disputes the Government’s determination that they do not meet the applicable definition of disabled, the member may challenge the determination.

The payment of retroactive benefits to all members, including zero sum recipients, is one of the fundamental issues also under discussion.

If the process of discussion with the Government does not proceed satisfactorily, we will ask the Court to provide direction on any urgent issues at the hearing on September 28. Any issues not resolved by the court’s first ruling will be reviewed by the Court, whether by way of a contested hearing, or by way of a proposed settlement. You will receive notice from us of any such hearing or proposed resolution well in advance. We and Dennis thank you for your ongoing patience and support as we continue to move all these issues forward to final resolution as quickly as we can.

Peter Driscoll

 

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Négociations avec le ministère de la Justice, no 2

 

Ce message est un suivi de la note de service du 10 juillet 2012 et consiste en une mise à jour de la conférence de gestion des cas, laquelle a eu lieu le 13 juillet 2012 en présence du juge Barnes.   

Après la tenue de cette conférence, nous avons fixé au 28 septembre 2012 la date de mise en œuvre ou de litige des questions découlant de la décision du 1er mai 2012 de la Cour fédérale. Cette dernière a en effet jugé illégale la réduction des prestations d’invalidité de longue durée du RARM du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions. Entre-temps, nous allons continuer nos discussions avec le ministère de la Justice.     

Notre prochaine rencontre en personne aura lieu le 3 août 2012.  

Nous vous fournirons un avis au sujet des résolutions qui seront mises en œuvre ou des questions qui feront l’objet d’un litige avant l’audience du 28 septembre.  

Nous profitons également de la présente pour vous informer que le gouvernement a mentionné avoir lancé un processus d’évaluation interne pour les récipiendaires d’une « somme nulle ». Nous avons appris que le gouvernement est en train d’évaluer tous les membres d’une somme nulle qui ont été libérés au cours des 24 mois précédant le 1er mai 2012. Nous avons insisté auprès du gouvernement sur la nécessité de traiter et d’examiner tous les autres récipiendaires d’une « somme nulle » en vue de réactiver toute prestation payable de façon prospective. Nous avons soumis une proposition d’accélérer ce processus et attendons une réponse.   

Il a été mentionné que le processus serait long parce que chaque dossier de somme nulle doit être examiné de façon individuelle. Le gouvernement est seulement tenu de payer les prestations de façon prospective si un membre satisfait à la définition du terme « invalide » de la politique.   

Il existe deux différentes définitions du terme invalide selon le RARM : une définition pour les 24 premiers mois après la libération (incapacité pour un membre d’occuper sa propre profession) et une définition après cette période (incapacité pour un membre d’occuper toute profession). Si un membre n’est pas d’accord avec la détermination du gouvernement voulant qu’il ne réponde pas à la définition applicable du terme invalide, il peut décider de la contester.

Le paiement de prestations rétroactives à tous les membres, y compris les récipiendaires d’une somme nulle, est l’une des questions fondamentales faisant également l’objet de discussions. 

Si les discussions avec le gouvernement ne se déroulent pas de façon satisfaisante, nous allons demander à la cour de fournir une direction au sujet de toute question urgente lors de l’audience du 28 septembre. La cour examinera toute question non résolue par la première décision du tribunal, que ce soit au moyen d’une audience contestée ou d’un règlement proposé. Nous vous enverrons un avis de la tenue de cette audience ou de ce règlement proposé bien à l’avance. Nous vous remercions, ainsi que Denis, pour votre patience et votre soutien continus au fur et à mesure que nous tentons de régler ces questions pour obtenir une résolution finale le plus rapidement possible.  

Peter Driscoll