Negotiations with the Department of Justice

On May 1, 2012, the Federal Court ruled that the offset of Pension Act disability benefits from SISIP long term disability income payable to the Plaintiff and to the other members of the Class is in breach of section 24(a)(iv) of the SISIP policy. This was an important victory, but a number of legal issues remain. 

We are in the process of discussing these issues with Department of Justice lawyers. The parties have agreed that the discussion would be “without prejudice” and subject to a media blackout. Accordingly, at this time, we cannot report on any of the positions exchanged or on what issue there is agreement or disagreement. This practice promotes settlement and is common in these circumstances. 

Nothing is final until the parties send a notice of resolution to all the class members. The Federal Court must approve any resolution.

Many of you have been contacting us, SISIP and Manulife seeking updates on the status of the negotiations. None of these parties can provide any information with any certainty until the negotiation process is complete.

However, we are pleased to report that SISIP will no longer be collecting or seeking to collect overpayments arising from offsets under the Pension Act. We understand that for those members who have provided post-dated cheques, these cheques will no longer be cashed. 

Reimbursement for any prior amounts repaid will form part of the overall discussion concerning retroactivity. Recovery of overpayments as a result of other offsets, such as employment income or CPP benefits, will continue. 

Our next face-to-face meeting with Department of Justice lawyers is scheduled for August 3, 2012. In the meantime, we continue to exchange our respective positions with the goal of resolving what we are able to resolve. If the parties are unable to reach an agreement, we will ask the Court to decide the remaining issues. You should continue to monitor the website (www.leavenovetbehind.com) and our facebook page (www.facebook.com/leavenovetbehind) for further developments. 

Peter Driscoll

 

***

 

Négociations avec le ministère de la Justice

 

Le 1er mai 2012, la Cour fédérale a jugé que la réduction des prestations d’invalidité de longue durée du RARM du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions payables au demandeur et aux autres membres du recours contrevient à l’alinéa 24(a)(iv) de la politique du RARM. Il s’agit d’une importante victoire, mais il reste encore à régler un nombre d’enjeux juridiques.  

Nous discutons actuellement de ces enjeux avec les avocats et avocates du ministère de la Justice. Les parties se sont entendues sur le fait que la discussion aurait lieu « sans préjudice » et ferait l’objet d’un embargo médiatique. Par conséquent, nous ne pouvons pour le moment mentionner toute prise de position échangée ou question pour laquelle il y aurait eu une entente ou non. Cette pratique favorise un règlement, en plus d’être courante lors de ces circonstances.  

Rien ne sera finalisé jusqu’à ce que les parties envoient un avis de règlement à tous les membres du recours. La Cour fédérale doit approuver tout règlement.

Vous êtes nombreux à nous avoir contactés ou à avoir communiqué avec le RARM et Manulife pour obtenir une mise à jour sur les négociations. Aucune de ces parties ne peut offrir de renseignements fiables jusqu’à ce que le processus de négociation soit terminé.

Cependant, nous sommes fiers de vous informer que le RARM arrêtera de recueillir ou de tenter de recueillir les trop-perçus découlant de la réduction des paiements prévus dans la Loi sur les pensions. Nous avons appris que dans le cas de membres qui ont fourni des chèques postdatés, ces derniers ne seront plus encaissés.   

Le remboursement de tout montant précédent repayé fera partie de la discussion générale au sujet de la rétroactivité. Le recouvrement des trop-perçus en raison des autres réductions, notamment un revenu d’emploi ou les prestations du RPC, continuera.  

Notre prochaine rencontre face à face avec les avocats du ministère de la Justice est prévue pour le 3 août 2012. Entre-temps, nous continuons à échanger nos prises de position respectives dans le but de régler toute question que nous sommes en mesure de résoudre. Si les parties ne peuvent s’entendre, nous allons demander à la Cour de décider des enjeux qui restent. Veuillez continuer à consulter notre site Web à www.leavenovetbehind.com et notre page Facebook à www.facebook.com/leavenovetbehind pour en apprendre davantage sur les derniers faits.  

Peter Driscoll